Article 3

Le ministre du commerce est chargé d'organiser , et de centraliser l'information nécessaire à l'établissement des états prévisionnels Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre et à l'exécution des autorisations des finances et du secrétaire d'Etat au plan, globales d'importation.

Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 A cet effet, les entreprises sont tenues de lui du 18 djoumada I 1390 correspondant toutes les informations nécessaires fournir au 21 juillet 1970 . portant constitution du Gouvernement ;