Ordonnance n° 74-12
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relative aux conditions d'importation des marchandises
Article 11
Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux autorisations globales d'importation, seront déterminées par décret.
