Article 5

Les dépenses d'équipement afférentes aux investissements planifiés des entreprises du secteur public et du secteur socialiste, sont fixées, pour l'exercice 1975, à un montant de seize milliards neuf cent quatre vingt cinq millions de dinars (16.985.000.000 DA), conformément à l'état « D» annexé a la présente ordonnance.

La répartition des autorisations de financement de ces investissements, fera l'objet d'une nomenclature arrêtée par le ministre des finances, conformément au programme annuel du plan.