Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 54
L'article 138 du code de l'enregistrement est 1300 cm3 l'unité remplacé par les dispositions suivantes :
Cylindrée supérieure à 1300 4000 DA <Art. 188. L'action solidaire pour le recouvrement des cm3 l'unité droit de mutation par déces, conferee au tresor par l'article .......... qui precède, ne peut etre exercee à l'encontre des coheritiers Le reste sans changement auxquels profite l'exemption prevue par l'article 405, dernier alinéa ».
TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
