Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section VIII — Prescription
Article 51
L'action du trésor en recouvrement de l'impôt est soumise à la prescription de quatre ans prévue par l'article 459 du présent code.
Le délai a pour point de départ la date de l'exigibilité des droits et amendes.
