Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section VII — Modalités de paiement de l'impôt
Article 50
Les sommes dues par les personnes physiques ou morales du chet de l'impôt sur les revenus des créances, dpôts et cautionnements, sont versées à la recette des contributions diverses désignées par l'administration et qui peut être, soit celle du siège social, soit celle du principal établissement, soit celle du domicile.
