Article 49

La taxe unique sur les véhicules automobiles instituée, à compter du 1 janvier 1964, par l'article 63 de la loi de finances du 31 décembre 19ts est supprimée.

Sont abrogées les dispositions des articles 27 93 de l'ordonnance n' 67-290 du 30 décembre 1967 porten. extension de cette taxe aux motocycles, tricyclus a quadricycles a moleur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 pour lesquels un permis de conduire est obligatoire.

Exemption de la taxe spéciale à taux progressif de mutations d'appartements construits dans le cadre de l'épargne-logement