Article 47

La liste et tarifs des produits soumis à la taxe spécifique additionnelle de tot tien des prix annexes au décret n° 74-8 du 16 janvier 1974 pris en application de l'article 44 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1978 portant loi de finances pour 1974 sont modifiés comme suit:

Prix de vente N° du tarif Liste des produits limite au public douanier taxables au 31/12.73 ομ Tarif caractéristiques 22-03 Bières 190 DA l'hi TIMBRE