Article 46

Les voitures automobiler particulières figurant dans la position n. 67-02 du tarif douaier, sou soumises la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) aux taux suivants : 1°) Taux majoré de 0%:

Votures automobile particulières destinées au transport des perspanes, y compris les voitures mixtes, d'une cylindree inférieure qu égale à 1300 cm³. 2") Taux majoré spécial de 40 % :

Voitures automobiles particulieres destinées au transport de personnes, y compris les voitures mixtes, d'une cylindrée supérieure à 1300 cm3 et inférieur ou égale à 1800 cms.

3) Taux supérieur à 60% 1 Voitures automobiles particulières destinees au transport des personnes, y compris les voitures mixtes, d'une cylindree supérieure à 1800 cm3.

DISPOSITION: DIVERSES 'AXE ADDITIONNELLE DE LOUTIEN DES PRIX