Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section IV — Assiette de l'impôt
Article 42
L'impôt est assis sur le montant brut des intérêts et tous autres produits dont bénéficie le créancier.
Les sommes servant de base à l'assiette de l'impôt sont arrondies au dinar inférieur si elles n'atteignent pas 10 DA, à la dizaine de dinars inférieure dans le cas contraire.
