Article 3

Le ministre des finances est autorisé à procéder : 1º à des émissions permanentes auprès du public, de bons d'équipement sur formules, destinés au financement des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d'arrêtés; 2" à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription est obligatoire :

A/ à concurrence de leurs réserves pour : les compagnies et les mutuelles d'assurance, les organismes, caisses et mutuelles de sécurité sociale, les organismes et caisses de retraite;

B/ à concurrence de leurs dotations aux amortissements pour : les sociétés nationales, les offices, régies et établissements publics à caractère économique, les offices et sociétés d'H.L.M., les entreprises autogérées du secteur non agricole. 3º à des opérations d'emprunts de l'Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d'émission de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique ; 4° à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la detto à échéance massive de trésorerie.