Article 38

L"mpôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits : 1º des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, ainsi que les créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables, à l'exclusion de toute operation commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt; 2º des dépôts de sommes d'argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; 3º des cautionnements en numéraire; 4° des comptes courants.