Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 35
Le tableau figurant à l'article 211 du code des impôts indirects est modifié ainsi qu'il suit:
Droit fixe N° du Taxe tarif Désignation unité de ad valodouanier des produits percep- Quotité rem tion (DA) 27-09 sans changement 27-10 A Huiles légères et moyennes 20% Super carburant HL 91,06 Essence ....... de pétrole HL 87,99 20% autres Le reste du tableau sans changement.
Le date d'effet et les modalités d'application des tarifs ci-dessus, seront fixées par arrête du ministre des finances, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXONERATION T.U.G.P.
Villages socialistes agricoles
