Article 31

I. - Le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 214 du code des impôts directs est modifié comme suit : <3. Les revenus des capitaux mobiliers comprennent toutes les distributions».

II. - Le premier alinéa du paragraphe 1º de l'article 215 du code des impôts directs, est modifié comme suit :

1. Les sommes provenant de remboursements et amortissements totaux ou partiels effectués par les sociétés algériennes et étrangères sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, sont exonérées de l'impôt complémentaire lorsqu'elles ne revêtent pas le caractère de revenus ».

III. - Le premier alinéa de l'article 217 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 217. - Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport, n'est imposable que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport».

REDEVANCE PERCUE AU PROFIT DE LA R.T.Α.

Art. 32, Le 3ème alinéa de l'article 419 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Le tarif unitaire annuel de cette redevance est fixé 100 DA ».

IMPOTS INDIRECTS VINS Tarif