Article 2

Conformément à l'état «A» annexé à la présente ordonnance, les recettes, produits et revenus applicables aux ¿épenses définitives du budget général, sont évalués à la somme de vingt-et-un milliards neuf cent quatre-vingt-quatorze millions huit cent cinquante mille dinars (21.994.850.000 DA), y compris la contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l'Etat faisant l'objet du tableau joint à l'état «A»; le montant mis à la charge de chaque entreprise devra être versé au trésor public, au compte 201-012 par quart; les versements devront intervenir: le second: avant le 15 mai 1975; le troisième avant le 15 août 1975; le dernier avant le 15 novembre 1975.