Article 28

I. L'article 79 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, est abrogé.

II. - L'article 37 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, est modifié comme suit : < Art. 37. Le produit global du versement forfaitaire (V.F.) à la charge des employeurs et débirentiers et de l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.) est réparti comme suit:

1. 2. En ce qui concerne le versement forfaitaire : un dixième (1/10ème) à l'Etat, neuf-dixièmes (9/10èmes) aux collectivités locales.

2. En ce qui concerne l'impôt sur les traitements et salaires : huit-dixièmes (8/10èmes) à l'Etat, deux-dixièmes (2/10èmes) aux collectivités locales ».

Les quotes-parts du versement forfaitaire et de l'I.T.S. revenant aux collectivités locales, sont réparties entre les communes, les wilayas et leurs fonds de solidarité, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

DISPOSITIONS DIVERSES