Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 27
L'article 252 du code des impôts directs est modifié comme suit: < Art. 252. Sont affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires, les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute ramenée au mois, éventuellement, et arrondie à la dizaine de dinars inférieure, n'excède pas 500 DA ».
COMPENSATION DES MOINS-VALUES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE CERTAINES RESSOURCES FISCALES AFFECTEES AUX COLLECTIVITES LOCALES Répartition du versement forfaitaire (V.F.) et de l'impôt sur les traitements et salaires (LT.S.)
