Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 26
Le taux majoré de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, est fixé comme suit: sociétés de capitaux et assimilées, y compris les sociétés mixtes: 60%, entrepriser publiques: 50%, entreprises autogérées industrielles et commerciales: 30%.
Impôt sur les traitements et salaires Exemptions
