Article 20

Les créances détenues par les banques nationales au titre du financement de l'habitat et bénéficiant expressément de la garantie de l'Etat, seront apurées selon les modalités ci-après.

Les prêts et avances consentis pour le financement des constructions constituant le patrimoine des offices publics d'habitat, sont remboursés par imputation au débit du compte spécial nº 304.008 « prêts anciens à l'habitat».

Les prêts et avances consentis pour le financement des constructions devenues biens de l'Etat, sont remboursés par imputation au débit du compte spécial nº 302.002 « gestion des biens de l'Etat».

Les modalités d'application du présent article feront l'objet d'instructions du ministre des finances.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FISCALES IMPOTS DIRECTS Taxe spéciale sur les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, d'immeubles bâtis et non batis, de fonds de commerce ou de toutes exploitations