Article 19

Le montant net du passif résultant de la liquidation des ex-U.M.A. est, conformément à l'article 6 du décret n. 72-202 du 5 octobre 1972, imputé au compte spécial du trésor n° 304.408 « assainissement financier des entreprises publiques et autogérées ».

Les modalités d'exécution seront définies par décision du ministre des finances.