Article 16

Les propositions relatives au budget de fonctionnement des ministères et des conseils exécutifs de wilaya, les états prévisionnels de dépenses et de recettes des établissements relevant du secteur sanitaire, des caisses et des mutuelles de sécurité sociale, des mutuelles d'assurance, des organismes et caisses de retraites, des établissements publics à caractère administratif ainsi que des établissements publics à caractère industriel et commercial subventionnés, doivent parvenir au ministère des finances avant le 30 juin de chaque année.

Les propositions relatives au budget d'équipement doivent parvenir au ministère des finances et au secrétariat d'Etat au plan, avant le 30 juin de chaque année.