Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 167
fd- La délivrance de la licence de conduite des cyclomoteurs, instituée par l'article 202 du code de la route, donne lieu au paiement d'une redevance de 5,00 DA sequittée par l'apposition d'un timbre mobile d'un montant équivalent, à la charge du demandeur ».
ENREGISTREMENT TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES ET CYCLES A MOTEURS (T.U.V.A.C.M.)
