Article 13

Conformément à l'état «E», le plafond des dépenses autorisée. en matiere de soutien des prix, est fixé, pour 1975, à trois milliards quatre cent soixante millions de dinars (3.460.000.000 de DA), totalement couvert par des subventions du budget de l'Etat et par des recettes fiscales spécialement affectées au compte n° 302-028 fonds de soutien et de péréquation des prix et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

Les modifications à la répartition des dépenses autorisées à l'alinea premier ci-dessus, seront effectuées par arrêtés conjoints du ministre des finances et du ministre du commerce.