Ordonnance n° 74-113 du 28 décembre 1974 portant ratification de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique du Vietnam, signé à Alger le 5 avril 1974

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE ACCORD de coopération économique, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne' démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique du Vietnam Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République démocratique du Vietnam, Désireux d'approfondir les relations amicales entre les deux pays et leurs peuples, Considérant leurs intérêts communs au développement économique de leurs pays et Reconnaissant les avantages qui résultent pour les deux pays d'une coopération économique, scientifique et technique plus étroite, sur la base du respect des principes de la souveraineté et de l'indépendance nationales, de l'égalité en droits et des avantages, de la non-ingérence dans les affaires intérieures Sont convenues de ce qui suit.

Article 1** Les parties contractantes décident, dans les limites de leurs possibilités, de coopérer par tous les moyens, sur toutes les questions ayant pour objet l'étude, la mise au point et la réalisation des programmes visant à développer l'économie de la République algérienne démocratique et populaire et celle de la République démocratique du Vietnam. Les parties contractantes collaborent en tant que partenaires égaux en droits.

Article 2 Le présent accord couvre les domaines économique, scientifique et technique. Une liste indicative de projets qui pourraient être réalisés par les deux parties dans le cadre de cet accord sera établie conjointement.

Article 3 Sur la base et dans le cadre du présent accord, il est prévu de conclure des accords spéciaux relatifs à chaque projet relevant des domaines définis à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 Aux fins de réaliser la coopération dans les domaines précisés à l'article 2, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique du Vietnam décident d'utiliser comme moyens l'assistance technique et matérielle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 123 Article 5 La coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique du Vietnam, pourra revêtir l'une ou la totalité des formes suivantes :

a) étude des projets de développement;

b) réalisation technique de ces projets;

c) encadrement technique et formation des cadres.

Article 6 Toute la documentation technique envoyée à la partie algérienne par la partie vietnamienne, concernant la réalisation des projets, conformément au présent accord, sera utilisée exclusivement par la République algérienne démocratique et populaire pour ses besoins propres et ne sera communiquée à aucun pays tiers.

Toute la documentation technique envoyée à la partie vietnamienne par la partie algérienne, concernant des projets, conformément au présent accord, sera utilisée exclusivement par la République démocratique du Vietnam pour ses besoins propres et ne sera communiquée à aucun pays tiers.

Article 7 Les engagements de chaque partie contractante concernant la réalisation des objectifs de coopération, seront établis à l'occasion de la conclusion des accords spéciaux.

Article 8 1 Afin de faciliter la réalisation du programme de coopération économique prévu par le présent accord, une commission mixte de coopération économique, scientifique et technique sera constituée, composée des représentants des deux Gouvernements et des techniciens algériens et vietnamiens.

2 - La commission mixte bénéficiera de la collaboration des autorités compétentes des deux pays et soumettra aux deux Gouvernements, des recommandations documentées sur les projets à réaliser. 3 La commission mixte se réunira, alternativement, sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire et la République démocratique du Vietnam, chaque fois que les deux Gouvernements le jugeront nécessaire.

4- La commission mixte étudiera régulièrement l'évolution des échanges commerciaux entre les deux pays et proposera toute solution propre à leur développement. 5 La commission mixte examinera tous les problèmes litigieux et les soumettra aux deux Gouvernements, en vue d'un règlement à l'amiable.

6- La commission mixte encouragera les échanges d'informations économiques entre les deux pays ainsi que les missions d'études.

Article 9 1 Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation de l'une des parties contractantes avec un préavis de 3 mois avant l'expiration.

2 - Pendant la période de validité de l'accord, il ne peut être procédé à sa révision qu'avec le consentement des parties contractantes. 3 La dénonciation du présent accord ne portera atteinte ni à la réalisation des projets en cours d'exécution, ni à la validité des garanties déjà accordées dans le cadre de l'accord.

Article 10 Le présent accord entrera provisoirement en vigueur, pour les deux parties, à la date de sa signature.

Il entrera définitivement en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification entre les deux pays.

Fait à Alger, le 5 avril 1974, en double exemplaire, en langue française.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique démocratique et populaire, du Vietnam, Chérif BELKACEM NGUYEN DUY TRINH membre du Conseil vice-premier ministre, de la Révolution, ministre des affaires ministre d'Etat. étrangères, 124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 janvier 1975 LOIS ET ORDONNANCES