Article 4

La présente ordonnance et le code de la route y annexé qui se substituent à l'ordonnance n° 71-15 du 5 avril 1971, prendront effet à compter de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, le recouvrement des amendes forfaitaires au moyen de timbre-amende n'entrera en vigueur que le ler janvier 1975.