Ordonnance n° 74-107
· ج.ر عدد 104 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route
Article 44
Les dispositions des articles 41, 42 et 43 ci-dessus, ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules des services de police et du darak el watani ni à ceux des véhicules servant à la lutte contre l'incendie ni aux ambulances lorsqu'ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire.
Paragraphe 7 Arrêt et stationnement