Ordonnance n° 74-107
· ج.ر عدد 104 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route
TITRE II — MODALITES DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR LE WALI
Article 319
Les contraventions aux dispositions du présent code sont constatées par des proces-verbaux et réprimées conformément à la législation en vigueur.
Paragraphe 3 Exceptions aux dispositions du présent code
