Article 318

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux walis et aux présidents des assemblées populaires communales, de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent code.

Paragraphe 2 Contraventions au présent code