Article 316

Sont réputés abandonnés, les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de 45 jours, à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 Paragraphe 4 Destruction