Article 311

Le transfert d'un véhicule de son lieu de stationnement au lieu de mise en fourrière peut être opéré : 1º en vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule; 2º par les soins de l'administration; 3º en vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;

Sans préjudice, le cas échéant, des frais de justice prévus en matière pénale, les propriétaires de véhicules sont tenus de rembourser les frais de transport d'office et de mise en fcurrière. Ces remboursements constituent des recettes budgétaires lorsqu'il y a utilisation de véhicules publics ou de fourrières publiques.

Les taux de l'enlèvement et des opérations préalables sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé des transports en tenant compte de la catégorie des véhicules. Ce même arrêté détermine les conditions selon lesquelles sont fixés les tarifs des frais de garde.