Article 307

La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative, en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule.

Elle est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent, dans les cas suivants : 1º après une immobilisation ordonrée, si le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de 48 heures; 2º stationnement, en infraction aux dispositions du présent code, d'un véhicule dont la présence compromet l'utilisation normale de la chaussée ou l'accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ; 3º stationnement abusif d'un véhicule sur la chaussée et constituant un danger pour les autres usagers de la route: 4° abandon d'un véhicule pendant plus d'un mois sur une voie publique ou ses dépendances, sans que le propriétaire ait pu être touché ou, si le propriétaire, dûment avisé, refuse de retirer son véhicule; 5° défaut de soumission à une visite technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits en conséquence de la visite;