Article 295

La suspension du permis de conduire est prononcée par arrêté du wali, pris après avis d'une commission technique spéciale et après que le conducteur aura été mis en mesure de présenter sa défense.

La composition, le fonctionnement et la compétence territoriale des commissions, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.