Article 246

Sera punie d'une amende de 100 à 400 DA, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 48 concernant l'arrêt et le stationnement dangereux.

Sera punie d'une amende de 30 à 50 DA, toute personne qui aura contrevenu : 1º aux dispositions de l'article 46 concernant le stationnement abusif; 2°. aux dispositions de l'article 47 concernant l'arrêt et le stationnement gênant.

Sera punie d'une amende de 15 à 30 DA, toute personne qui aura cor-trevenu à toute disposition legislative en vigueur autre que celles qui sont visées aux 1º et 2° du présent article, fixant les conditions soit de l'arrêt, soit du stationnement gratuit ou payant.