Article 239

L'exploitation d'un établissement d'enseignement de conduite des vehicules à moteur, est subordonnée à l'agrément du wali, donné après avis consultatif de la commission professionnelle de wilaya.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et lu ministre de l'intérieur définit les garanties minima exigées le l'établissement, de celui qui l'exploite et du matériel utilisé.