Article 238

Les conditions de dépôt, de recevabilité et d'instruction des dossiers de candidature au certificat d'aptitude professionnelle, les épreuves de cet examen, la composition de la commission professionnelle de wilaya habilitée à délivrer lesdits certificats d'aptitude, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté détermine également les cas et conditions dans lesquels peut être prononcé le retrait du certificat d'aptitude professionnelle.