Article 177

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis du ministre des travaux publics et de la construction, les conditions d'application des articles 136 à 138 du REPUBLIQUE ALGERIENNE 1079 présent code aux matériels de travaux publics et, après avia du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, aux véhicules et appareils agricoles..

Paragraphe 16 Conduite des tracteurs agricoles