Article 152

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles et des chaines d'adhérence, employées sur les bandages pneumatiques des tracteurs agricoles ou machines agricoles automotrices, sont fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.