Article 147

Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis.

Il fixe, en accord avec le ministre de la santé publique, la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du permis de conduir ainsi que la liste des incapacités physiques susceptibles de donner lieu à l'application de l'article 146 ci-dessus.