Article 130

En cas de vente d'un des véhicules visés à l'article 123 ci-dessus et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, des la transaction intervenue, au wali de la wilaya de son domicile, une déclaration l'informant de la vente et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur.

Avant de remettre sa carte grise à l'acquéreur, l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le... » (date de la transaction).