Article 127

Les véhicules automobiles ou remorqués, dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement entre dans la catégorie des transports exceptionnels, font l'objet d'un procès-verbal de réception par le service des mines constatant qu'ils satisfont aux seuls prescriptions des articles 85 à 115 et 121 à 123 du présent code.

Paragraphe 2 Immatriculation