Article 126

Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type auquel il appartient et il remet à l'acheteur une copie du procès-verbal prévu à l'article précédent ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.

Le modèle de ce certificat dit certificat de conformité » est fixé par le ministre chargé des transports.

Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou montés en Algérie, le copie du procès-verbal de réception doit être revêtue d'une mention signée par le représentant accrédité et attestant que le véhicule est de fabrication étrangère.

Le certificat de conformité doit également être signé, pour le constructeur, pa ce représentant.