Ordonnance n° 74-106 du 26 novembre 1974 portant exemption des agriculteurs et éleveurs de la contribution forfaitaire agricole

Arrêté interministériel du 8 juillet 1975 relatif à la répartition entre les collectivités locales, du versement forfaitaire (VF) et de l'impôt sur les traitements et les salaires (I.T.S.), prévus par l'article 28 de l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975