Article 4

Les personnes physiques et morales détenant à qusique titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, droits et intéreis vises à "article 1ª ci-dessus, sont patrimoine de la société algérienne actions, ministère de l'industrie nature qui composent le est situé tenues d'en faire la déclaration au des établissements BROSSETTE dont le siège social Tripoli, Hussein Dey, (ALGER), et plus généraet de l'énergie et d'en transferer la détention aux personnes désignées par au 3, rue de intérêts de toute physiques et morales qui seront, à cet effet, lement les biens, parts, actions, croits et nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements décret.