Ordonnance n° 74-101
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
Ordonnance n 74-101 du 1 novembre 1974 portant modification de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, modifiée par les ordonnances n° 71-24 du 12 avril 1971 et 74-82 du 26 août 1974
Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er octobre 1974.
