Article 2

L'article 13 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée, est complété comme suit:

3) dans la limite du 1/10ème de l'effectif réel de leur corps d'origine, aux secrétaires-greffiers en chef, âgés de 35 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, comptant, à la même date, 10 années de services effectifs en cette qualité et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel du niveau de la licence en droit ».