Ordonnance n° 74-100
· ج.ر عدد 93 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-100 du 15 novembre 1974 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
Article 1er
L'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisee est complétée par un article 2 bis rédigé comme suit : 19 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA
