Ordonnance n° 74-10
· ج.ر عدد 13 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant modification de l'ordonnance n° 70-90 du 15 décembre 1970 portant création et approuvant les statuts de l'institut national des prix
Article 1er
L'institut national des prix est transformé en organisme public de prestation de services et assimilé à un établissement public à caractère industriel et commercial.
