Ordonnance n° 73-8
· ج.ر عدد 30 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-8 du 3 avril 1973 portant ratification de la convention commerciale et tarifaire portant accord à long terme, entre la République algérienné démocratique èt populaire et la République tunisienne, signée à Alger le 17 février 1973
Article 1er
Est ratifiée la convention commerciale et tarifaire portant accord, à long terme, entre la République 364 JOURNAL OFFICIEL DE LA algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signée à Alger, le 17 février 1973.
