Ordonnance n° 73-65
· ج.ر عدد 1 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 73-65 du 28 décembre 1973 portant institution de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires
Article 2
Les budgets autonomes des secteurs sanitaires, sont financés par l'Etat et les organismes publics en dépendant.