Ordonnance n° 73-65
· ج.ر عدد 1 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 73-65 du 28 décembre 1973 portant institution de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires
Article 1er
Les actions de santé publique, les actes de diagnostic, le traitement et l'hospitalisation des malades, sont gratuits dans l'ensemble des secteurs sanitaires.
